Intervention de Brigitte Bourguignon

Il propose de mettre en place un dispositif expérimental de prise en charge dès l'obtention de l'avis de la Haute Autorité de santé pour certains médicaments. Sont visés les médicaments qui ne sont pas éligibles à l'accès précoce, de façon à éviter toute concurrence entre les deux dispositifs. Ainsi, la demande d'accès précoce devra avoir été déposée en amont de la demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) pour que le médicament soit éligible au dispositif d'accès direct.

En outre, ce dispositif sera ouvert à toute indication d'un médicament dès lors que celui-ci n'est pas disponible en ville. Les systèmes d'information actuels rendent en effet techniquement impossible le fonctionnement de la procédure pour les facturations en ville. S'agissant des remises, il est mis en place un mécanisme de restitution aux laboratoires en fonction du prix négocié, comme pour l'accès précoce.

Il s'agit également de faire en sorte que les discussions conventionnelles aboutissent dans les dix mois suivant la décision de prise en charge d'accès direct. À défaut, le comité économique des produits de santé (CEPS) prendra une décision avant le terme de la procédure relative à l'accès direct, d'une durée de douze mois, pour fixer le prix du médicament de façon à assurer la bascule vers le droit commun du remboursement.

Cet amendement est complémentaire de celui du rapporteur général sur le barème de remise, dont il partage l'inspiration. Grâce à ces deux amendements, le dispositif d'accès direct sera plus attractif et plus opérationnel et son articulation avec le dispositif d'accès précoce sera mieux assurée.