Intervention de Yaël Braun-Pivet

Non, ils sont publics. C'est un dispositif conséquent. Si vous avez un doute sur son efficacité, je vous invite là encore à rejoindre la mission d'évaluation que je proposerai de mettre en place. Nous devons travailler de manière efficace. On ne peut pas soupçonner les passages du public au privé pour la seule raison qu'ils existent. Il existe un dispositif, qui a été réformé il y a un an, pour les encadrer. Interrogeons-nous d'abord sur son efficacité et sa pertinence avant d'en créer un nouveau. Ne cédons pas à l'inflation législative sans avoir commencé par contrôler l'existant.