Intervention de Brigitte Bourguignon

De nombreux amendements ayant été déposés sur ce sujet, je voudrais développer ma réponse. La solution que nous avons retenue – un niveau de stock ne pouvant excéder quatre mois pour les MITM – est une solution équilibrée, concertée avec l'ensemble des parties prenantes et tenant compte des contraintes opérationnelles dans les entreprises pharmaceutiques.

Le caractère proportionné de la solution est fondamental, car la Commission européenne demande à la France de prouver qu'elle ne lèse pas les autres membres par une mesure disproportionnée de stockage de médicaments destinés au seul marché national.

Il convient aussi de préciser que l'obligation d'un stock de sécurité minimal est fixée à deux mois pour le MITM, avec une hausse du niveau du stock à quatre mois – ce qui est donc déjà possible – en cas de risque de rupture ou de rupture de stock constatée au cours des deux années civiles précédentes.

Par ailleurs, l'instauration d'un niveau systématique de stock de quatre mois de couverture des besoins en médicaments pourrait avoir un effet inverse à celui qui est recherché : il ne peut être exclu que, devant cette obligation nationale, certains laboratoires arrêtent de commercialiser leurs médicaments en France. J'émets, pour cette raison, un avis défavorable.