Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du vendredi 22 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Après l'article 38
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :La loi prévoit déjà que le prix des médicaments peut être révisé. En pratique, le Comité économique des produits de santé le fait régulièrement – pour ne pas dire très fréquemment. Il le fait, bien sûr, dans le cas – mentionné dans certains des amendements – où l'indication thérapeutique est étendue.
Il suffit de regarder le tableau des économies annexé au PLFSS cette année, qui prévoit 1,1 milliard d'euros de baisse des prix des médicaments et des dispositifs médicaux. Pour atteindre cet objectif, le CEPS va nécessairement renégocier des prix à la baisse, surtout ceux des médicaments moins innovants ou plus anciens, qui ont déjà été largement utilisés et produits.
L'introduction de délais dans la loi risquerait d'avoir un effet contre-productif et de donner une base juridique aux laboratoires lorsqu'ils ne souhaitent pas que les prix soient révisés plus tôt que l'échéance mentionnée dans les amendements. J'émets, pour ces raisons, un avis défavorable.
