Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du vendredi 22 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Après l'article 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Je vous renvoie au récent accord-cadre signé entre le syndicat des entreprises du médicament (LEEM) et le Comité économique des produits de santé – accord dont je précise, pour rassurer notre collègue Dharréville, qu'il contient déjà une clause de révision du prix des médicaments – qui prévoit des contrats de performance, appelés contrats de gestion de l'incertitude. Attendons de disposer d'un peu plus de recul sur ces derniers, avant de réfléchir à un éventuel étalement des paiements.

Pour ces raisons, ce sera une proposition de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

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