Intervention de Caroline Fiat

Par cet amendement, rédigé également sur la base des travaux de l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, nous demandons qu'en cas d'informations insuffisantes de la part des industriels, le mécanisme de licence d'office soit automatiquement enclenché. L'objectif n'est pas d'inscrire dans la loi la licence d'office, puisque cette possibilité existe déjà dans le droit français, mais bien d'utiliser automatiquement la licence d'office, en cas de manque de transparence – il y a une légère subtilité, mais nous savons, depuis les propos tenus par Gilles Le Gendre, que vous êtes maîtres en matière d'intelligence et de subtilité.

Selon les règles de l'Organisation mondiale du commerce, la licence d'office doit répondre à un problème : or l'absence de transparence a des conséquences sur la disponibilité du produit de santé. Par ailleurs, nous demandons qu'en cas d'informations insuffisantes de la part d'un exploitant sur ses produits de santé, les clauses d'exclusivité de marché ou d'exclusivité des données cliniques dont il bénéficie soient automatiquement levées.