Intervention de Thomas Mesnier

Il vise à renforcer les possibilités d'action de l'assurance maladie, notamment lorsque des pratiques non respectueuses de la réglementation sont constatées. Le conventionnement d'office qui valait jusqu'à présent prendrait fin. Les moyens de sanction à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé seraient en outre renforcés, par la création d'une amende administrative, dont les recettes seraient affectées à la CNAM – Caisse nationale d'assurance maladie – pour permettre la continuité du traitement pour les victimes de préjudices résultant de pratiques déviantes de centres de santé.