Intervention de Brigitte Bourguignon

Je suis favorable à l'amendement n° 249 rectifié , sous réserve qu'il soit complété. Il faut prévoir la possibilité d'un déconventionnement d'urgence, procédure qui permet de suspendre rapidement le conventionnement d'un professionnel de santé à titre conservatoire, quand une violation particulièrement grave des engagements conventionnels a été constatée et justifie le dépôt d'une plainte pénale.