Intervention de Valérie Six

C'est un amendement d'appel. Le Gouvernement doit remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application de la nouvelle tarification des transports bariatriques. Ce rapport s'inscrit dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises privées de transports sanitaires et les caisses d'assurance maladie, tels que prévus par l'article L. 322-5-2 du code de sécurité sociale. Il devrait aboutir à des conclusions plus tard en décembre 2022. Ce rapport participe à la bonne information du Parlement en ce qui concerne l'égalité d'accès aux soins pour les personnes obèses.

L'amendement vise à permettre de produire des conclusions sur les accords de prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.