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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure :

Même avis favorable sur cet amendement de suppression, pour des raisons déjà longuement exposées.

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