Sur les amendements identiques n° 2358 , 2360 , 2361 et 2363 , portant article additionnel après l'article 44, qui seront appelés dans un instant, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n° 2358 , 2360 , 2361 et 2363 .
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement n° 2358 .