Intervention de Brigitte Bourguignon

Il vise à assouplir la condition de durée de cotisation pour la prise en charge des soins de santé lors des séjours temporaires en France des pensionnés établis à l'étranger qui, au 1er juillet 2019, bénéficiaient d'une pension rémunérant une durée d'assurance de plus de dix ans.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait introduit une durée de cotisation minimale de quinze ans au système de retraite français afin de permettre la prise en charge des frais de santé des pensionnés résidant à l'étranger lors de séjours temporaires en France. Avec cette durée de cotisation, considérée comme un point d'équilibre, elle conciliait l'exigence de contributivité et le droit de protection de la santé. Toutefois, des mesures transitoires exceptionnelles avaient été prévues par une instruction de 2019 pour les personnes ayant cotisé moins de quinze ans à un régime français. En avril dernier, le Conseil d'État a annulé ces mesures transitoires, dépourvues de base légale. Cette décision a eu pour effet d'entraîner la clôture des droits des pensionnés résidant à l'étranger n'ayant pas cumulé quinze années de cotisation.

Même si, globalement, les soins de plus de 780 000 pensionnés d'un régime français résidant à l'étranger sont pris en charge, le Gouvernement, conscient des difficultés occasionnées par cette disposition pour les intéressés, entend par cet amendement assouplir la règle pour les personnes qui, au 1er juillet 2019 bénéficiaient de cette prise en charge et qui totalisent une durée d'assurance de plus de dix ans dans le système de retraite français.