Intervention de Brigitte Bourguignon

Séance en hémicycle du vendredi 22 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Après l'article 46

Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie :

Nous considérons que les membres de la commission placée auprès du directeur général de l'assurance maladie chargée de donner un avis sur la transmission des données n'ont pas à exercer bénévolement. La Caisse nationale d'assurance maladie doit pouvoir leur accorder une indemnisation correspondant à la charge de travail induite par leur participation à cette instance.

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