Intervention de Brigitte Bourguignon

L'article 49 du PLFSS rend automatique l'intermédiation financière des pensions alimentaires pour les nouveaux titres exécutoires fixant une pension alimentaire. Votre assemblée a adopté le 25 mai dernier le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, dont l'article 29 a créé un nouveau titre exécutoire, à savoir l'acte exécutoire d'avocats. Il sera ainsi désormais possible de fixer la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant sous forme de pension alimentaire par un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative contresignés par les avocats et rendus exécutoire par le greffe. Il est en conséquence nécessaire d'étendre à ce nouvel acte exécutoire d'avocats la mise en œuvre automatique de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.