Intervention de Monique Limon

Séance en hémicycle du vendredi 22 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 49

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Je suis tout à fait favorable à cet amendement du Gouvernement, qui adapte les modalités d'intermédiation automatique des pensions alimentaires à un nouveau titre exécutoire adopté dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Cela fait partie des éléments qui doivent encourager les parents séparés à fixer leur pension devant un professionnel du droit afin de limiter les risques de versement partiel.

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