Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 22 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 49
Monique Limon, rapporteure de la commission des affaires sociales :Je partage évidemment l'attention que vous portez à la situation des femmes victimes des impayés de pensions alimentaire – c'est tout l'objet de l'article 49. Cependant, les situations d'insolvabilité ne sont pas forcément des situations délictuelles appelant une réponse judiciaire. Des débiteurs qui bénéficient du RSA, de l'AAH à taux plein ou encore de l'allocation de solidarité spécifique sont considérés comme hors d'état de faire face à leur obligation d'entretien.
L'action des CAF, en revanche, intervient à bon escient pour verser au parent créancier l'allocation de soutien familial, afin de l'accompagner au mieux, comme l'enfant lui-même.
Je vous propose donc le retrait de cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.
