Intervention de Brigitte Bourguignon

Cet amendement reporte l'entrée en vigueur du tiers payant pour les parents bénéficiant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) « structure ». Ce report est rendu nécessaire par l'ampleur des travaux informatiques que doivent mener la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et la CNAF, en lien avec des structures nombreuses et hétérogènes – prestataires de garde à domicile, microcrèches… – mais aussi avec la direction générale des entreprises et les conseils départementaux.

Ces travaux ont commencé, mais n'ont pas encore abouti ; les caisses ont été fortement mobilisées par les difficultés de la mise en place, en 2019, du tiers payant pour le CMG « emploi direct », mais aussi par d'autres chantiers informatiques de grande ampleur – réforme des aides au logement, intermédiation financière des pensions alimentaires – et d'autres réformes relatives à l'accueil du jeune enfant – mesures prises en faveur des crèches durant la crise sanitaire, par exemple.

Un délai complémentaire est ainsi nécessaire.