Intervention de Valérie Six

Depuis le 1er avril 2018, le Gouvernement a décidé d'harmoniser les plafonds de ressources pour le versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) à taux plein, sur ceux du complément familial. Cette mesure a provoqué la baisse du montant de l'allocation pour l'ensemble des familles bénéficiaires et exclut désormais certaines d'entre elles, comme les familles aisées qui ne peuvent plus percevoir cette allocation.

Depuis l'adoption du budget de la sécurité sociale pour 2018, les familles ayant eu des enfants à partir du 1er avril de cette même année ont dû faire face à une baisse de 15 euros mensuels pour les bénéficiaires à taux plein. Près de 1,5 million de familles ont été touchées par cette importante baisse. Auparavant, l'allocation s'élevait à 184,62 euros pour l'allocation de base à taux plein, et à 92,31 euros à taux partiel. Depuis la réforme, l'allocation s'élève à 169,02 euros et 84,51 euros, soit une perte annuelle de 187,20 euros dans le premier cas et de 93,60 euros dans le second.

L'amendement demande donc au Gouvernement de produire un rapport pour étudier les conséquences de cette diminution de la PAJE et de l'harmonisation du plafond des ressources depuis l'adoption en 2018.