Intervention de Albane Gaillot

Le PLFSS pour 2022 prévoit la systématisation de l'intermédiation du versement de toutes les pensions alimentaires dès leur fixation. Pourtant, cette expérimentation n'a pas encore fait l'objet d'une évaluation. À ce jour, on ne connaît donc ni le nombre de dossiers traités par l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), ni le nombre de parents considérés comme insolvables, ni le nombre de versements aux parents créditeurs.

Cet amendement, travaillé avec le collectif Stop aux violences économiques, soulève le risque d'une déresponsabilisation des parents débiteurs, au prétexte que la CAF pourrait se subsister à eux, par l'intermédiaire de l'allocation de soutien familial (ASF). Or celle-ci est bien souvent inférieure au montant de la participation à l'entretien de l'enfant ; d'autre part, elle n'est plus versée si le parent créditeur, en général la mère, se remet en couple.