Intervention de Brigitte Bourguignon

Il s'agit de renforcer la capacité des plateformes de mobilité à mettre en place des garanties collectives de protection sociale complémentaire.

Cet amendement propose d'une part de renforcer la capacité des plateformes de mobilité à financer une couverture complémentaire santé au bénéfice des travailleurs de ces plateformes. Il permettra ainsi aux plateformes, dans le cadre du dialogue social défini par l'ordonnance du 21 avril 2021, de proposer à leurs travailleurs des garanties collectives de complémentaire santé, qui seront dès lors exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs concernés.

Il est également proposé de permettre aux travailleurs des plateformes, lorsque le volume de leur activité et les recettes qu'elles engendrent sont très réduits, d'opter pour le régime général de sécurité sociale dans les mêmes conditions que l'option déjà prévue pour les particuliers réalisant de très petites activités artisanales ou de prestation de services.