Intervention de Jean-Louis Touraine

Il propose d'introduire un mécanisme de régulation au sein de la sous-enveloppe de l'ONDAM consacrée aux soins de ville, comme il en existe pour l'ONDAM hospitalier. En effet, depuis plusieurs années, la maîtrise insuffisante des dépenses de soins de ville conduit à la mobilisation en faveur de ces derniers des budgets mis en réserve et théoriquement réservés aux dépenses hospitalières. Ce déséquilibre entre la sous-enveloppe ONDAM consacrée aux soins de ville et celle consacrée à l'hôpital crée un sentiment d'injustice dans les établissements, qui ont l'impression de se sacrifier pour compenser chaque année les excès de consommation incontrôlés en ville.

La situation était un peu différente cette année, du fait de la crise sanitaire, mais le même déséquilibre se remet en place pour les années à venir. Une même régulation pour les deux secteurs éviterait des conflits inutiles. C'est d'ailleurs ce que proposait la Cour des comptes dès son rapport d'octobre 2018.