Je suis saisi de quatre amendements, n° 505 , 1490 , 2164 et 2076 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 505 , 1490 et 2164 sont identiques.
Les amendements n° 505 de M. Thibault Bazin, 1490 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 2164 de M. Joël Aviragnet sont défendus.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l'amendement n° 2076 .