Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du lundi 25 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

S'agissant d'abord de l'amendement n° 353 , je partage votre constat, madame Karamanli : le taux de vacance reste trop élevé dans l'administration pénitentiaire. Ce sont aujourd'hui 1 300 postes qui sont concernés. Vous avez raison de dire que des recrutements sont nécessaires, mais j'alerte sur un point : si 1 000 surveillants supplémentaires étaient recrutés, comme vous le proposez, il faudrait aussi redimensionner l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). Il se pose en effet aujourd'hui un problème d'attractivité. Sur ce point, la Chancellerie n'a pas encore « mis le paquet » et un travail très important reste à faire : c'est la raison pour laquelle je parle d'un problème de pilotage. Avis de sagesse sur ce premier amendement.

S'agissant ensuite de l'amendement n° 354 , je comprends son intention. L'accompagnement des détenus est évidemment indispensable, pour de multiples raisons : favoriser la réinsertion ou prévenir la récidive. Néanmoins, hormis le montant proposé, votre proposition me semble trop vague, madame la députée, pour que nous puissions l'adopter. S'agit-il de donner davantage de moyens aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ? Faut-il recruter des conseillers d'insertion ? Il manque un fléchage des crédits. Sur ce sujet également, je laisserai le Gouvernement s'exprimer, mais vous pointez un vrai problème de pilotage, qui rejoint mes propos précédents.

Enfin, vous demandez au travers de l'amendement n° 355 de renforcer le budget de l'administration pénitentiaire de 50 millions d'euros pour améliorer les conditions de détention. À ce sujet, je le répète : il faut construire de nouvelles places de prison. Je vous suggère de visiter le centre pénitentiaire de Lutterbach, dans le Haut-Rhin, qui ouvrira en novembre – M. le garde des sceaux y a fait référence. Vous pourrez ainsi constater par vous-même que les conditions de détention n'ont plus rien à voir avec ce qu'elles étaient jusqu'alors.

Il revient néanmoins au Gouvernement de faire un meilleur usage des crédits que nous votons, et c'est là que le bât blesse : on s'aperçoit aujourd'hui qu'il est dans une logique d'affichage car, d'année en année, nous votons des crédits qui ne sont pas consommés. Je voudrais citer un exemple qui contredit les affirmations du Gouvernement : il existe dans ma circonscription un centre de détention, celui d'Oermingen – vous vous y êtes rendu, monsieur le garde des sceaux – qui pourrait être agrandi et où pourrait être implanté un centre éducatif fermé. Pourtant, en dépit des possibilités qui existent et de l'unanimité des élus, rien ne se passe ! J'émets également un avis de sagesse sur ce troisième amendement, laissant le soin de à M. le ministre de donner l'avis du Gouvernement.

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