Intervention de éric Dupond-Moretti

S'agissant de l'amendement 353 , madame la députée, le PLF pour 2022 prévoit d'ores et déjà la création de postes de surveillants pénitentiaires pour accompagner la création de nouveaux établissements et pour renforcer les pôles permettant la mise en œuvre et le suivi des placements sous surveillance électronique, à hauteur de 179 créations nettes de postes sur les 599 prévues par le budget.

Ce sont 4 500 recrutements supplémentaires pour l'administration pénitentiaire au cours du quinquennat, effort évidemment considérable. Très concrètement, la proposition de créer 1 000 postes supplémentaires en 2022 nécessiterait de porter à environ 2 400 le nombre de recrutements par concours pour assurer ces créations et combler les départs, ce qui excéderait à la fois le vivier des candidats potentiels et les capacités de l'ENAP. J'émets donc un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 354 , la dotation allouée à la réinsertion des personnes placées sous main de justice est portée par le présent projet de loi de finances à 108,5 millions d'euros, soit une progression de 16,16 % par rapport aux crédits votés pour 2021. Cette enveloppe permet de soutenir la mise en en œuvre de plusieurs priorités : le développement du travail en détention à hauteur 44,2 millions d'euros et la mise en place d'un statut du détenu travailleur – réforme à laquelle je suis particulièrement attaché – pour 10 millions d'euros ; un dispositif de formation professionnelle des personnes détenues, à hauteur de 17 millions d'euros ; un dispositif d'aide matérielle et financière pour lutter contre la pauvreté en détention et faciliter la réinsertion du public pris en charge, à hauteur de 6,9 millions d'euros ; une politique de préparation à la sortie et à la réinsertion, à hauteur de 29 millions d'euros, et un partenariat avec l'éducation nationale, pour 1,3 million d'euros.

Votre amendement souligne la pertinence des politiques pénales qui reposent notamment sur la mise en place d'un système d'accompagnement permettant de donner du sens à la peine. Je suis évidemment totalement d'accord avec vous. C'est la raison pour laquelle nous avons alloué autant de crédits et prévu autant d'actions en faveur de la réinsertion des personnes placées sous main de justice dans le présent PLF. Là encore l'avis sera donc défavorable.

S'agissant enfin de l'amendement n° 355 , je vous le dis d'emblée, madame la députée, vous me trouverez toujours à vos côtés pour améliorer les conditions de détention dans notre pays. Il y va de l'honneur de la France, et c'est pourquoi l'administration pénitentiaire consacre chaque année des moyens importants à l'amélioration des conditions de détention, en particulier au travers des crédits dédiés à la rénovation du parc immobilier –130 millions d'euros depuis 2018, soit un doublement de la dotation antérieure.

À Fleury-Mérogis, pour citer un exemple dont on a peu parlé, tout a été rénové, et des douches individuelles ont été installées dans toutes les cellules : c'est bien le moins, mais il fallait le faire. Par ailleurs, le programme de construction de 15 000 places de prison dont je viens de vous présenter l'état d'avancement vise à résorber la surpopulation dans les maisons d'arrêt et à atteindre l'objectif d'un taux de 80 % d'encellulement individuel. Je rappelle qu'une voie de recours spécifique contre les conditions de détention indignes a été créée à l'initiative de M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois du Sénat. Cela nous pousse évidemment à agir avec force et cela nous engage.

Avec un total de plus de 632 millions d'euros de crédits dédiés à l'immobilier pénitentiaire, soit une hausse de 62 % en deux ans, les moyens sont à la hauteur de nos ambitions. L'avis du Gouvernement sera donc là encore défavorable.