Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du lundi 25 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Ce rappel se fonde sur l'article 98 relatif à la recevabilité des amendements. Deux de nos amendements ont été déclarés irrecevables, d'une façon assez étrange puisqu'ils visaient à augmenter le nombre de postes de magistrats et de greffiers.

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