Intervention de Mathilde Panot

Cet amendement d'appel vise à interpeller de nouveau le garde des sceaux sur l'affaire Khadija. Le pire qui puisse arriver à une plaignante, c'est que la justice ne lui reconnaisse pas le statut de victime, en ne la convoquant pas à son propre procès. C'est pourtant ce qui lui est arrivé.

En 2017, Khadija porte plainte pour viols, tortures et actes de barbarie contre son conjoint. Une information judiciaire est ouverte, et Khadija se constitue parte civile. Elle se rend à toutes les convocations – auditions, confrontation, reconstitution, expertises. À l'issue de l'information, l'affaire est renvoyée pour être jugée devant la cour d'assises.

Cependant, en septembre 2020, Khadija apprend par voie de presse que le procès s'est ouvert sans elle, la cour ne l'ayant pas convoquée. Son ex-conjoint a été condamné pour violences conjugales à huit ans de prison et a ainsi été reconnu coupable d'actes de violence d'une extrême gravité ; mais il a été acquitté des accusations de viol.

Un dysfonctionnement judiciaire grave et manifeste n'a pas permis à ce procès de se dérouler dans le respect des règles les plus élémentaires. Khadija n'a pas pu exercer les droits reconnus à la partie civile : l'accusation et la cour se sont passées du principal témoin des faits. Malheureusement, il n'existe pas de procédure en droit français permettant de corriger cette irrégularité : aucun recours n'est possible. Si aucun texte ne permet d'annuler une décision dans laquelle la partie civile n'a pas été convoquée, le droit le plus essentiel de la victime d'être présente à l'audience n'est plus garanti.

Depuis, Khadija mène un parcours du combattant non seulement pour que son statut de victime soit reconnu, mais surtout pour qu'un nouveau procès ait lieu. Comment un procès pour viol conjugal peut-il se dérouler sans que la victime soit entendue, alors qu'elle en est l'unique témoin ? Pourquoi le droit français ne prévoit-il pas une procédure permettant à la partie civile non convoquée au procès pénal de former opposition à l'arrêt d'acquittement ?

Qu'avez-vous prévu, monsieur le garde des sceaux, pour Khadija et pour toutes les autres victimes, afin d'améliorer leurs droits en procédure pénale ?