Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 25 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission justice (état b)

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il est de règle constitutionnelle que le ministre de la justice n'intervienne pas sur une affaire en cours. Je ne connais pas personnellement cette affaire et je ne vois pas comment je pourrais la connaître en ma qualité de ministre. J'entends ce que vous dites mais je n'ai jamais, depuis que je suis ministre, formulé le moindre commentaire sur une affaire en cours. Cela s'appelle la séparation des pouvoirs, et c'est très bien ainsi.

Le budget consacré à la justice comprend un volet « Aide aux victimes », dans le programme Accès au droit et à la justice que je vous invite à consulter : 40,3 millions d'euros y sont consacrés, soit une hausse de 26 % par rapport aux crédits votés à cette fin en loi de finances initiale pour 2021. Ce programme consacre ainsi une progression plus de trois fois supérieure à l'augmentation moyenne de l'ensemble du budget de la mission "Justice" .

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