Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 25 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission justice (état b)

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je suis défavorable à cet amendement. Voici quelques chiffres qui expliquent pourquoi le Gouvernement ne peut pas suivre la position de M. Bernalicis : à sa création en 2014, le parquet national financier comptait 5 magistrats pour 211 dossiers ; aujourd'hui, pour 578 dossiers, il compte 18 magistrats, secondés par 7 assistants spécialisés et 1 juriste assistant. Vous pouvez donc calculer le prorata entre le nombre de dossiers et le nombre de magistrats – ainsi que, désormais, d'assistants spécialisés et de juristes assistants – entre 2014 et aujourd'hui.

Dans le cadre du dialogue de gestion, nous travaillons en lien très étroit avec le procureur national financier ; ses demandes sont inférieures aux vôtres, monsieur le député.

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