Intervention de Albane Gaillot

Je propose de revenir quelques instants sur les victimes de violences conjugales. Il est proposé d'aligner les montants des règlements des avocats qui interviennent au titre de l'aide juridictionnelle pour la partie civile sur ceux prévus lorsqu'ils interviennent pour le prévenu ou l'accusé.

Le nombre d'unités de valeur est moindre lorsque l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle pour la partie civile que pour le prévenu ou l'accusé. Je propose de mettre fin à cette inégalité qui pèse sur les avocats défendant les victimes de violences sexistes et sexuelles.

Dès 2018, cette recommandation figurait dans le rapport « Où est l'argent contre les violences faites aux femmes ? » publié par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, la Fondation des femmes, le Conseil économique, social et environnemental, Women's Worldwide Web et le Fonds pour les femmes en Méditerranée. Son coût était estimé à 941 670 euros, en fourchette basse.

Me fondant sur le nombre de faits de violences constatés par les services de police et de gendarmerie en 2018, j'ai estimé le besoin à 1 409 760 euros.

S'il peut sembler technique, ce sujet n'en est pas moins important. Les associations déclarent que les femmes victimes de violences ont besoin d'être accompagnées et d'avoir l'assistance d'un avocat. Parfois, elles n'y ont pas recours car elles ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle. J'ai été sur le terrain, dans un commissariat de police, et j'ai parlé de cette possibilité avec de nombreux acteurs. Cet amendement est le fruit de réflexions des associations de terrain pour que l'aide juridictionnelle soit mieux employée, notamment pour les femmes victimes de violences conjugales.