Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du lundi 25 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission justice (état b)
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis évidemment favorable à ce que les avocats qui œuvrent au titre de l'aide juridictionnelle au profit des parties civiles ne soient pas moins rémunérés que ceux qui travaillent au bénéfice des mis en cause, mais ces rétributions dépendent des unités de valeur déterminées en application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dans les annexes du décret du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
La modification que vous proposez relève exclusivement du pouvoir réglementaire. Je laisse le ministre répondre et, à titre personnel, je donne un avis de sagesse puisque cet amendement n'a pas été débattu en commission.
