Intervention de éric Dupond-Moretti

Certaines précisions utiles doivent être apportées. Les situations ne sont pas les mêmes, ce qui ne signifie pas du tout que l'on considère que l'intervention d'un avocat au soutien d'une victime « vaudrait » moins – pardonnez-moi l'expression – que l'intervention d'un avocat au soutien d'un accusé. Mais, comme l'a rappelé le Conseil d'État, on considère que c'est un travail différent, et plus conséquent, d'être l'avocat de l'accusé, car il faut faire face aux argumentaires de la partie civile et de l'accusation.

Il est toutefois utile de soulever ce problème, car je ne veux pas que l'on accrédite l'idée selon laquelle l'avocat de la défense aurait un rôle plus important que celui de la partie civile. Mais ces rôles sont distincts et ce sont des exercices différents en termes quantitatifs. C'est la raison de l'existence de cette différence de traitement, et le Conseil d'État a eu à s'exprimer à ce propos.

Ne faisons pas de cette question une présentation fallacieuse, je vous remercie de m'entendre, comme j'entends vos arguments, et je suis naturellement conduit à vous dire que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.