Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du lundi 25 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Même si l'unité de valeur a été augmentée, ce qui justifie l'augmentation des crédits budgétaires – c'est tant mieux, bien que trop peu –, je rappelle qu'en 2021, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, il faut un revenu annuel net inférieur à 11 200 euros. Le SMIC annuel, de 15 000 euros, est trop élevé pour en bénéficier. Heureusement, le SMIC est tout juste inférieur à la limite pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, puisque le seuil est fixé à 16 800 euros. Ce qui signifie que si vous touchez juste un peu plus que le SMIC, vous ne bénéficiez pas de l'aide juridictionnelle. Or une personne gagnant juste un peu plus que le SMIC ne roule pas sur l'or. Les frais de justice étant ce qu'ils sont, c'est bien la modification des seuils, en plus de l'augmentation des unités de valeur, qui serait nécessaire. Mais il faudrait alors augmenter de moitié, voire doubler le budget de l'aide juridictionnelle, afin de le porter à la hauteur des besoins effectifs, notamment en matière de violences intrafamiliales et conjugales.

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