Intervention de Ugo Bernalicis

Car il faut bien que l'on retrouve une certaine cohérence entre les annonces faites, les textes votés et ensuite ce qui est appliqué sur le terrain. Une cour d'appel doit aussi être, selon le terme employé dans le langage budgétaire, un RBOP, un responsable de budget opérationnel de programme.

Toutes les mesures que je viens d'évoquer ne dépendent que de vous, monsieur le ministre. Elles ne relèvent que du pouvoir réglementaire. Or vous n'avez rien fait dans ce domaine depuis plus d'un an et demi.