Intervention de Patrick Hetzel

Vous l'avez dit, vous-même, il s'agit d'un amendement d'appel. Tout en demandant un retrait, à titre personnel, de cet amendement qui n'a pas été étudié en commission, je vous donnerai quelques éléments de réponse.

Les moyens de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs criminels augmenteront en 2022. Celle-ci est traditionnellement financée par les intérêts perçus sur le stock des avoirs confisqués et saisis ainsi que par une fraction du produit des avoirs confisqués dont le montant est plafonné à 1,3 million d'euros.

En analysant, comme je l'ai fait, la situation de près, on s'aperçoit que l'Agence a réalisé ses objectifs d'accélération du traitement des avoirs criminels saisis, ce qui conduit mécaniquement à réduire le montant des intérêts perçus sur ces avoirs et donc à diminuer les ressources de l'opérateur. En conséquence, à partir de 2022, les intérêts perçus sur le stock des avoirs saisis seront réaffectés à l'État.

En compensation des bonnes performances, le plafond de la fraction du produit des avoirs revenant à l'agence a été relevé de 1,3 à 9,9 millions d'euros. Par ailleurs, l'agence recevra une subvention pour charge de service public, inscrite dans le programme 310, à hauteur de 8,9 millions d'euros en 2022.

Le plafond d'emploi de l'opérateur ayant été respecté en 2021, on s'aperçoit, en analysant de près les arguments développés dans votre exposé des motifs, que votre amendement est satisfait.