Intervention de Patrick Hetzel

Renforcer les moyens des services de la protection judiciaire de la jeunesse par ce biais a du sens. Il faudra évidemment, par la suite, évaluer la mise en œuvre du dispositif pour en vérifier l'efficacité. À titre personnel – puisque cet amendement n'a pas été examiné en commission –, j'émets un avis favorable.

Toutefois, il me semble important, en tant que rapporteur spécial, de souligner que je m'interroge sur la forme privilégiée par le Gouvernement. Cet amendement ne risque-t-il pas d'être considéré comme un cavalier budgétaire ? En quoi, notamment, la mesure affecte-t-elle les dépenses du budget de l'État en 2022 ? Vous n'avez pas cru bon de recueillir l'avis du Conseil d'État sur les dispositions proposées, qui sont introduites par voie d'amendement.

Je serais en outre curieux de connaître la position du Conseil constitutionnel sur la question. Pourquoi prendre un tel risque de voir le dispositif être censuré ? C'est tout simplement inutile, tant les textes relatifs à la justice ont été nombreux ces derniers mois : le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire est toujours en cours d'examen, la commission mixte paritaire (CMP) devant se réunir prochainement ; la loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été promulguée le 8 avril dernier ; et le projet de loi relatif à la protection des enfants, déposé le 16 juin, a été adopté ici même cet été, le Sénat ayant depuis achevé son examen en commission mercredi dernier, le 20 octobre. Vous auriez donc pu faire adopter cette réforme à travers une multitude de véhicules législatifs, mais vous avez, hélas, choisi la solution la moins adéquate juridiquement.

J'ajoute, pour conclure, que vous annoncez explicitement la création d'une réserve de la PJJ aux pages 170 et suivantes du projet annuel de performances (PAP) – le fameux bleu budgétaire. Pourquoi, alors, ne pas avoir déposé l'amendement en même temps que le reste du projet de loi de finances ? Le fait qu'un tel dispositif soit mentionné dans le bleu signifiait bien que le Gouvernement comptait aller dans cette direction. Pourquoi l'introduire de manière subreptice, en fin de discussion, sans avoir recueilli préalablement l'avis du Conseil d'État et donc en prenant un risque juridique, alors que vous pouviez aisément sécuriser le processus ?