Intervention de Yaël Braun-Pivet

Je considère à titre personnel que dès lors qu'il s'agit de toucher à ces dispositions, mon avis n'est pas assez éclairé car, encore une fois, je n'ai pas entendu la commission de déontologie. Dans les délais que vous connaissez nous avons orienté les auditions préparatoires sur les questions abordées par le texte, et non pas sur ces questions-là. J'estime donc que les membres de la Commission ne sont pas à ce stade en mesure de rendre un avis éclairé. Or, le législateur a une responsabilité et ne saurait voter une disposition importante alors que son information n'est pas complète.

Sur le fond, la commission de déontologie ne publie pas ses avis lorsqu'ils sont négatifs pour une raison simple : l'administration renonce alors à nommer les fonctionnaires en question. La publication de ces informations ne présenterait donc aucun intérêt. En revanche, les avis sont rendus publics concernant tous les fonctionnaires qui décident de créer une entreprise ou de quitter temporairement leurs fonctions pour exercer une activité lucrative dans le secteur privé. Autrement dit, la publicité existe. La commission produit alors un avis de compatibilité, de compatibilité avec réserve ou d'incompatibilité qui s'impose à l'agent. En clair, le dispositif existe déjà ; il est peut-être imparfait, comme vous l'indiquez, mais je renvoie une fois de plus à un prochain projet d'étude ou de texte s'il s'avère que la mission que nous conduirons nous amène à modifier ces dispositions dans le cadre d'un travail approfondi.