Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, rapporteure :À l'heure actuelle, la Haute Autorité n'a pas de droit de communication directe. Le Sénat a décidé de lui offrir un droit de communication très étendu ; nous considérons qu'il l'est trop.
