Intervention de éric Dupond-Moretti

Si vous avez lu l'article du journal Libération, une première évidence s'impose, ce n'est pas la Chancellerie qui a fait fuiter puisque c'est un article en faveur de Charles Prats.

Ensuite, les faits qui font ou qui feront l'objet d'un examen par l'Inspection générale de la justice sont très anciens et remontent bien avant mon arrivée au ministère de la justice. Ils ont fait, comme toujours, l'objet d'échanges entre chefs de cour, chefs de juridiction, intéressés et services de la direction des services judiciaires – la DSJ. La DSJ a un bureau de déontologie qui demande au ministre de saisir l'Inspection générale de la justice : j'ai suivi les recommandations de mon administration sur ce point. J'indique – vous l'ignorez sans doute – que le Conseil d'État dans une jurisprudence désormais archi-constante rappelle qu'une Inspection générale de la justice ne fait pas grief. Il convient également de rappeler qu'elle est composée de magistrats totalement indépendants.