Intervention de Yaël Braun-Pivet

Parce qu'il reviendrait à conférer à la Haute Autorité les mêmes pouvoirs qu'à un juge judiciaire ; ce n'est pas opportun. Nous souhaitons donc restreindre le droit de communication qui, encore une fois, n'existait pas jusqu'ici. Nous sommes favorables à sa création, mais nous voulons qu'il soit limité à un certain nombre d'éléments.