Intervention de Sabine Thillaye

Le 7 octobre dernier, la plus haute juridiction polonaise a déclaré inconstitutionnels les articles 1er et 19 du traité sur l'Union européenne, remettant en question les prérogatives de la Cour de justice de l'Union européenne. C'est une nouvelle atteinte à l'État de droit, un nouveau coup porté par des démocraties de plus en plus illibérales, qui s'éloignent de ce qui constitue notre idéal commun, celui d'une communauté de destin rassemblant des nations européennes.

Dans son arrêt, le tribunal constitutionnel polonais refuse le droit de la Cour de justice de l'Union à intervenir pour veiller au respect d'une protection juridictionnelle effective. Or l'indépendance des juges dans l'exercice de leur mission est le ciment de notre confiance mutuelle. Elle doit s'accompagner d'une parfaite indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, comme le requiert toute organisation qui respecte l'État de droit.

On ne peut à la fois tirer les bénéfices d'une participation à notre Union et refuser les éléments de notre confiance mutuelle, confiance vis-à-vis de nos citoyens, mais confiance aussi vis-à-vis des acteurs économiques. Une entreprise qui ouvre une filiale dans un État membre s'attend légitimement à pouvoir accéder à une justice impartiale et équitable.

En outre, la primauté du droit européen, notre corpus juridique commun, découle de la volonté politique d'États souverains décidés à avancer ensemble. Il perd tout son sens si chacun décide unilatéralement de respecter uniquement ce qui l'arrange, petite musique qu'on entend par-ci et par-là.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, pourriez-vous nous préciser les avancées obtenues lors du Conseil européen des 21 et 22 octobre sur ces questions et la position que la France a défendue. Nous sommes à quelques semaines maintenant du 1er janvier 2022, date à laquelle notre pays assurera la présidence de l'Union européenne. Nous sommes attendus pour défendre une position ferme.