Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure :

Je me doute que ma réponse ne vous satisfera pas mais j'espère sincèrement que vous voudrez bien participer à la mission d'information que nous constituerons sur tous ces sujets.

J'ajoute qu'une loi de 2016 a renforcé le rôle de la commission de déontologie de la fonction publique, désormais obligatoirement saisie, en cas de départ d'un agent public vers le secteur privé et qui s'assure désormais du respect des principes déontologiques dans le cadre de son contrôle de la compatibilité des activités projetées avec celles précédemment exercées.

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