Intervention de Marlène Schiappa

Les crédits de la mission "Immigration, asile et intégration" sont placés au service d'une politique migratoire que nous voulons maîtrisée et équilibrée. Cet équilibre repose à la fois sur l'humanité et sur la clarté : l'humanité dans l'accueil et l'intégration des réfugiés et des étrangers admis à séjourner en France ; mais aussi la clarté vis-à-vis de ceux qui entrent irrégulièrement sur le territoire national, qui s'y maintiennent sans droit ni titre ou qui, condamnés, se montrent indignes de la confiance que la République avait placée en eux en les accueillant.

Parce que les questions d'immigration, d'asile et d'intégration constituent une des priorités du ministère de l'intérieur, le projet de loi de finances pour 2022 autorise une augmentation des crédits de 58,4 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiales pour 2021. Ces crédits sont complétés par 16 millions d'euros en crédits de paiement au titre du plan de relance, portant les crédits pour 2022 à 1,92 milliard d'euros, en hausse de près de 4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2021. Cet effort budgétaire important vise à nous donner les moyens d'agir plus et mieux à travers les deux programmes de la mission : Immigration et asile – programme 303 – et Intégration et accès à la nationalité française – programme 104.

Le programme Immigration et asile, tout d'abord, illustre la volonté résolue du Gouvernement de mieux accueillir mais aussi de mieux lutter contre l'immigration irrégulière. L'investissement immobilier dans les CRA témoigne de la volonté résolue du Gouvernement d'éloigner les personnes qui n'ont pas vocation à rester sur le territoire national. Ce sont 143,9 millions d'euros qui sont inscrits au PLF pour 2022, soit une hausse de 12,5 %, principalement pour l'investissement des CRA et les coûts de fonctionnement liés à l'ouverture de nouvelles places de CRA. L'armement des CRA existants et futurs pourra en outre être réduit grâce à l'externalisation des fonctions dites non régaliennes exercées jusqu'à aujourd'hui par les fonctionnaires actifs au sein des CRA. À ce stade, il est prévu d'externaliser la conduite de véhicule pour escortes, la gestion des visiteurs, le gardiennage des abords, la sécurité incendie et la bagagerie. Cela permettra à terme, soit après 2023, un gain d'effectifs de l'ordre de 140 policiers.

S'agissant de notre volonté de mieux accueillir, les principales dépenses de ce programme portent sur l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile. Cela se traduit par une hausse significative du budget consacré à l'ADA, avec 18,2 millions supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale pour 2021, ce qui porte le budget à 473 millions d'euros. Cette augmentation illustre l'effort de la nation pour l'accueil des demandeurs d'asile et la sincérité de cette construction budgétaire. En 2019, en effet, l'OFPRA a reçu plus de 132 800 demandes, chiffre qui fait de notre pays le deuxième pays d'accueil en Europe, juste derrière l'Allemagne. La réduction conjoncturelle de la demande d'asile en 2020, en recul de 27 % dans le contexte de la crise sanitaire, ne remet pas en cause cette dynamique, a fortiori compte tenu de l'évolution de la situation politique en Afghanistan, que chacun connaît, et des effets économiques de la crise sanitaire dans les pays du Sud.

Cet effort budgétaire se traduit également par une progression du parc d'hébergement, qui pourrait être de 5 700 places en 2022 si l'évolution des dépenses d'allocation aux demandeurs d'asile, dont le niveau demeure soumis à des aléas, n'excède pas les prévisions. Le parc d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés atteindrait ainsi 118 087 places et se composerait de la manière suivante : 6 341 places en CAES, soit 1 500 places de plus ; 50 032 places en CADA, soit 3 400 places de plus ; 51 796 places d'hébergement d'urgence, un chiffre stable par rapport à 2021 ; enfin 9 968 places en CPH, soit 800 places de plus.

Je voudrais également mentionner l'amélioration des délais de traitement de la demande d'asile, qui constituait depuis longtemps une priorité de l'action du ministère de l'intérieur, et pour laquelle nous observons une tendance encourageante. L'OFPRA a ainsi ramené le nombre de dossiers en cours d'instruction de 88 000 en octobre 2020 à 53 000 en septembre 2021.

Cette amélioration permet non seulement d'accueillir dignement ceux qui ont droit au statut de réfugié et donc à la protection de la France mais aussi, a contrario, de répondre rapidement à celles et ceux qui n'ont pas vocation à rester sur notre territoire. Elle aura un impact sur le montant de l'ADA mais également sur la fluidité du parc d'hébergement. Je veux signaler au passage que, au titre du PLF pour 2022, la subvention accordée à l'OFPRA s'élève à 93,2 millions d'euros, soit une hausse de 0,4 million.

Par ailleurs, comme cela a été mentionné précédemment et comme j'avais eu l'occasion de l'annoncer lors de l'examen du texte en commission, le ministère de l'intérieur a créé, sur proposition des députées Annie Chapelier et Stella Dupont, une plateforme de parrainage citoyen des réfugiés, qui permet à chaque citoyen qui le souhaite et qui s'est manifesté en ce sens d'accompagner l'intégration de réfugiés afghans en France. Je remercie ceux qui se sont déjà engagés dans ce parcours.

S'agissant du programme 104 Intégration et accès à la nationalité française, le Gouvernement a engagé depuis 2018, à la demande du Président de la République, une refonte de la politique d'intégration. Il se donne les moyens de mener une politique ambitieuse à travers l'ensemble des mesures arrêtées en 2018 et en 2019 par le comité interministériel sur l'immigration et l'intégration, grâce à un budget dédié, qui se maintient à un haut niveau et progresse de près de 2 % pour s'établir à 438,7 millions d'euros dans le PLF pour 2022. Parmi les actions prioritaires figurent la maîtrise de la langue française, la formation civique pour le partage des valeurs de la République, l'accès à l'emploi ou encore la prise en charge de certaines situations particulières, notamment celle des réfugiés. Ces actions sont assurées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que par des porteurs de projet et des opérateurs. Je tiens d'ailleurs à saluer les associations et les personnes engagées tous les jours sur le terrain.

Les effectifs de l'OFII augmenteront de dix-neuf ETP par rapport à 2021, pour s'établir à 1 187 ETP, tandis que le budget octroyé pour son fonctionnement connaîtra une hausse de 7,8 millions d'euros. Si l'on y ajoute les 11 millions d'euros de crédits d'intervention – montant identique à celui de 2021 –, les crédits de l'OFII seront ainsi portés à 256,8 millions d'euros au titre du PLF pour 2022.

Je remercie les orateurs qui ont mentionné la naturalisation des 12 000 travailleurs engagés en première ligne durant l'épidémie de covid-19. Le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et moi-même avons considéré que ces personnes de nationalité étrangère, qui ont travaillé comme caissier, agent de sécurité, agent de propreté, dans les commerces, ou encore dans les métiers du soin ou de la garde d'enfant pendant les périodes de confinement ont fait un pas vers la République.