Intervention de Marlène Schiappa

Séance en hémicycle du mercredi 27 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission immigration asile et intégration (état b)

Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté :

Je rappelle que la sortie définitive du Royaume-Uni de l'Union européenne est sans incidence sur les contrôles migratoires à cette frontière, puisque le Royaume-Uni n'a jamais fait partie de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990. Par conséquent, ce sont les conditions d'application de l'accord du Touquet du 4 février 2003 qui régissent l'organisation des contrôles migratoires.

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