Intervention de Marlène Schiappa

Ces conditions restent inchangées, et le Brexit est sans conséquence sur ce point.

Le traité du Touquet n'impose aux gestionnaires d'infrastructures de transport aucun contrôle migratoire au sens du code frontières Schengen. Ces contrôles relèvent exclusivement des autorités publiques.

Les 8 millions d'euros chiffrés par l'exploitant du port correspondent au coût annuel des contrôles de sûreté anti-intrusion dans les moyens de transport, qui ne sont imposés ni par le code frontières Schengen ni par le traité du Touquet mais relèvent du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires.

La recherche d'une solution diplomatique avec le Royaume-Uni reste la voie privilégiée par le Gouvernement pour une meilleure répartition du coût de la lutte contre l'immigration irrégulière à travers la Manche supportée tant par les pouvoirs publics que par certains acteurs privés français, dont fait partie la société du port de Calais. C'est à cela que s'emploie le ministre de l'intérieur, M. Gérald Darmanin, dans les échanges étroits, nourris et réguliers qu'il a avec son homologue d'outre-Manche.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.