Intervention de Pierre-Henri Dumont

Cet amendement vise à rendre plus sincères les données sur l'aide médicale d'État à Mayotte.

Vous n'êtes pas sans savoir que l'hôpital de Mayotte est l'un des deux hôpitaux de France où la tarification à l'acte n'existe pas. Par conséquent, on n'arrive pas à savoir combien de personnes bénéficient de l'AME à Mayotte, ni même le coût pour l'hôpital de Mamoudzou.

Cela pose problème car pour définir le nombre d'étrangers en situation irrégulière en France, on se base en grande partie sur le nombre de personnes bénéficiant de l'AME, même si on sait qu'une grande partie d'entre elles ne recourent pas à l'AME de peur d'être repérées par les différents services de l'État.

Nous demandons donc un rapport pour connaître le nombre de personnes qui bénéficient de ces soins quand elles sont en situation irrégulière afin de rendre plus sincères les données qui permettent de connaître le nombre d'étrangers en situation irrégulière sur le territoire de la République.