Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 28 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission relations avec les collectivités territoriales (état b)
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Il s'agit de compenser les conséquences de la baisse des impôts de production sur les frais de gestion perçus par les régions, pour un montant de 107 millions d'euros.
