Intervention de Michel Castellani

Déposé par Sylvia Pinel, il vise à inscrire une nouvelle ligne budgétaire de 50 millions d'euros afin d'apporter un soutien budgétaire aux communes affectées par le report en 2022 de l'enquête de recensement de l'INSEE prévue en 2021. Cette décision de report est compréhensible au vu du contexte sanitaire, mais elle pose un problème financier à plusieurs communes : celles-ci ont investi dans des équipements urbains et planifié un financement, en tablant légitimement sur une revalorisation de la DGF en 2021, du fait de l'accroissement démographique. Le report constitue un événement imprévisible. À titre d'exemple, la commune de Pompignan, dans le Tarn-et-Garonne, a vu sa population augmenter de 20 % ces dernières années. Le report de l'enquête de l'INSEE lui pose problème, car la DGF dont elle bénéficie est fondée sur des chiffres de population datant de 2019 et manifestement inadaptés aux réalités du terrain.