Intervention de Joël Giraud

Comme le rapporteur spécial, je vais donner un avis général sur cette série d'amendements relatifs aux dotations d'investissement, ce qui me permettra d'être plus bref ensuite.

Nous échangeons depuis deux ans avec la commission des finances sur les modalités de calcul et d'éligibilité à la DETR. Cette réflexion partagée est née d'un constat commun : aucune véritable évaluation n'a été conduite sur les règles de calcul des enveloppes, qui varient sans que personne ne soit véritablement capable de dire pourquoi.

Une mission d'information a été constituée afin d'examiner la question sous tous ses angles, et je tiens à saluer ses travaux, en laissant le soin à ses rapporteurs, Mme Pires Beaune et M. Jolivet, d'en présenter les éléments essentiels. Sur la base des recommandations de cette mission, des évolutions importantes ont été décidées dans la précédente loi de finances : la population des seules communes rurales est prise en compte dans la fraction des enveloppes DETR établie sur la base des intercommunalités éligibles, et la variation annuelle des enveloppes est plus strictement encadrée.

Par ailleurs, avec Jacqueline Gourault, nous avons donné instruction aux préfets de ne financer que des projets ayant une véritable dimension rurale lorsque la subvention est allouée à une intercommunalité qui comprend des villes ou une commune nouvelle. Chaque fois que nous sommes sur le terrain ou que l'on nous signale un manquement à cette règle qui a été diffusée aux associations d'élus, nous intervenons pour savoir ce qui s'est exactement passé et vérifier la réalité des choses. Nous l'avons récemment fait à la demande de l'un des corapporteurs s'agissant de l'agglomération de Châteauroux. Globalement donc, l'orientation de la DETR est plus rurale.

S'agissant des amendements déposés cette année, sans surprise, le Gouvernement va donner un avis défavorable à ceux qui auraient pour conséquence d'exclure des communes ou des intercommunalités du périmètre de la DETR ; il s'agit des amendements n° 1270 , 1271 , 1093 , 1092 et 1091 .

Nous partageons le constat selon lequel les règles d'éligibilité ne sont pas parfaites et ne permettent pas toujours de saisir avec exactitude si une collectivité donnée « mérite » de recevoir la DETR. Faut-il accorder la DETR à une sous-préfecture ou un gros chef-lieu de canton que l'INSEE classe comme urbain alors qu'il exerce un rôle de centralité à la campagne ? Cela fait partie des éléments d'appréciation, ce n'est pas une question consensuelle entre les élus ni entre les territoires, et ce n'est pas la loi qui réussira à trancher ni à modifier sensiblement des équilibres existants. C'est le rôle des services déconcentrés de l'État que de faire ce tri en jugeant les besoins et priorités locales.

Nous donnerons aussi un avis défavorable aux amendements qui rigidifient les procédures d'attribution des subventions, tel que l'amendement n° 1081 qui crée une commission d'attribution de la DSIL. Ce qui vaut pour la DETR, qui répond à des enjeux locaux, ne vaut pas pour la DSIL et la DSID, qui correspondent à des priorités nationales fixées par le Gouvernement et le Parlement.

De même, avis défavorable aux amendements n° 1266 et 1294 , visant à soumettre tous les dossiers à la commission DETR, et directement contraires à la préoccupation d'efficacité de l'action publique, partagée sur tous ces bancs. Sachez que les commissions examinent 13 % des dossiers, mais 60 % des crédits, ce qui me semble un bon équilibre. Il ne serait pas raisonnable de faire dépendre 87 % des subventions DETR, celles dont les montants sont les plus faibles, de la réunion de commissions d'élus qui n'auraient matériellement pas le temps de les examiner, alors qu'il nous est demandé de décider des attributions de plus en plus tôt.

Même argument pour l'amendement n° 1269 , qui réinstaure une date de dépôt unique pour les dossiers de demande de subvention en préfecture au 1er mars. Ce n'est pas en écrivant dans la loi ce qui relève de l'organisation locale que nous allons déconcentrer la vie publique.

Pour les mêmes principes, nous donnons en revanche un avis favorable à l'amendement n° 1265 , qui va dans le sens de l'efficacité en imposant aux préfectures de notifier 80 % des crédits au 30 juin de l'exercice et avance au 31 juillet la date de diffusion des listes aux parlementaires, aux élus et au public.

Je souhaite également que les projets découpés en plusieurs tranches soient examinés par les commissions DETR lorsque le total des subventions dépasse les seuils. En découpant les seuils, il est possible d'échapper à la règle fixée. J'émettrai donc un avis favorable sur l'amendement n° 1266 . Je ne suis pas sûr que sa rédaction soit totalement applicable, nous préférons prévoir cette règle dans la circulaire, mais en tout état de cause, nous donnerons satisfaction à cette demande.