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Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du jeudi 28 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission relations avec les collectivités territoriales (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Il s'agit d'introduire un nouveau critère. Pour les communes, l'éligibilité à la DETR dépend d'un seuil de population ainsi que d'un seuil de richesse. Pour les EPCI, le critère de la richesse ne peut s'appliquer. Je propose d'ajouter le critère du potentiel fiscal pour juger de l'éligibilité des EPCI à la DETR.

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