Intervention de Christine Pires Beaune

Il vise à clarifier le calendrier de consommation des crédits au titre de la DSIL et de la DETR en prévoyant que 80 % – un chiffre qui ne vient pas de nulle part mais ressort des questionnaires que nous avions adressés à toutes les préfectures – de l'enveloppe départementale ou régionale pour la DSIL puisse être notifiée avant la fin du premier semestre de l'année civile.

Il prévoit également une publication des subventions sur le site internet des préfectures. Elles ne sont accessibles actuellement qu'au format PDF, sans véritable calendrier uniforme pour l'ensemble des préfectures de France. Nous souhaitons que ce calendrier soit publié en deux fois et – mais ce sera l'objet de l'amendement n° 1264 à venir – dans un format ouvert et aisément réutilisable.